TARIFS

Type d’acte ou prestation Montant des frais Montant des honoraires (inclus
dans les frais)
Estimation immobilière Honoraire = 180 € TTC (moins de 30 km)

Honoraire = 250 € TTC (entre 30 et 50 km)

Id.



Id.

Honoraires de négociation
immobilière

10 % TTC jusqu’à 50.000 €

5 % TTC au-delà

Id.

Id.

Statuts de société
civile

1.000 € (statuts types – formule simplifiée)

1.500 € (statuts types – formule développée)

Hors statuts-types, tarification sur demande (pacte extra-statutaire,…)

Dont honoraire = 600 € HT


Dont honoraire = 1.000 € HT

Statuts de SARL/SAS

1.300 € (statuts types – formule simplifiée)

2.000 € (statuts types – formule développée)

Hors statuts-types (pacte extra-statutaire…) : Tarification sur demande

Dont honoraire = 800 € HT

Dont honoraire = 1.400 € HT

Cession de fonds de commerce Selon fiscalité 2,50 % du prix avec un minimum de
1.500 € HT
Bail commercial Bail-type : 1 mois de loyer HT + TVA avec un minimum de 750 € HT (bail non publié)

Hors bail-type, tarification sur demande (ex. : bail avec investisseur institutionnel,…)
Id.
Dépôt de pièces
de lotissement
Emolument selon le nombre de lots  Honoraires suivant difficulté du dossier
Changement de régime
matrimonial
1.000 € (formule simplifiée de communauté universelle
sans publicité foncière et sans homologation)

1.500 € (formule développée de communauté universelle sans publicité foncière et sans homologation)

Hors clauses-types et communauté universelle, tarification sur demande
Dépôt de jugement
d’homologation (divorce par consentement mutuel)
Selon la valeur des biens partagés
Etablissement compte de
succession, gestion de l’indivision post-successorale,
encaissements et décaissements pour le compte de la
succession
360 € TTC (moins de 10 écritures)

600 € TTC (entre 10 et 20
écritures)

Tarification sur demande au-delà de 20 écritures
Testament olographe 180 € (formule simplifiée)

360 € (formule développée)
Promesse unilatérale de vente 365 € 240 € TTC
Donation entre époux 366.69 €
Contrat de mariage (sans apport
immobilier)
384.58 €
PACS 397.92,37 €
Bail d’habitation ou
professionnel
½ mois de loyer HT + TVA

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