TARIFS

Type d’acte ou prestation Montant des frais Montant des honoraires (inclus dans les frais)
Estimation immobilière Honoraire = 180 € TTC (moins de 30 km) Honoraire = 250 € TTC (entre 30 et 50 km) Id.   Id.
Honoraires de négociation immobilière 10 % TTC jusqu’à 50.000 € 5 % TTC au-delà Id. Id.
Statuts de société civile 1.000 € (statuts types – formule simplifiée) 1.500 € (statuts types – formule développée) Hors statuts-types, tarification sur demande (pacte extra-statutaire,…) Dont honoraire = 600 € HT   Dont honoraire = 1.000 € HT
Statuts de SARL/SAS 1.300 € (statuts types – formule simplifiée) 2.000 € (statuts types – formule développée) Hors statuts-types (pacte extra-statutaire…) : Tarification sur demande Dont honoraire = 800 € HT Dont honoraire = 1.400 € HT
Cession de fonds de commerce Selon fiscalité 2,50 % du prix avec un minimum de 1.500 € HT
Bail commercial Bail-type : 1 mois de loyer HT + TVA avec un minimum de 750 € HT (bail non publié) Hors bail-type, tarification sur demande (ex. : bail avec investisseur institutionnel,…) Id.
Dépôt de pièces de lotissement Emolument selon le nombre de lots  Honoraires suivant difficulté du dossier
Changement de régime matrimonial 1.000 € (formule simplifiée de communauté universelle sans publicité foncière et sans homologation) 1.500 € (formule développée de communauté universelle sans publicité foncière et sans homologation) Hors clauses-types et communauté universelle, tarification sur demande
Dépôt de jugement d’homologation (divorce par consentement mutuel) Selon la valeur des biens partagés
Etablissement compte de succession, gestion de l’indivision post-successorale, encaissements et décaissements pour le compte de la succession 360 € TTC (moins de 10 écritures) 600 € TTC (entre 10 et 20 écritures) Tarification sur demande au-delà de 20 écritures
Testament olographe 180 € (formule simplifiée) 360 € (formule développée)
Promesse unilatérale de vente 365 € 240 € TTC
Donation entre époux 366.69 €
Contrat de mariage (sans apport immobilier) 384.58 €
PACS 397.92,37 €
Bail d’habitation ou professionnel ½ mois de loyer HT + TVA

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