Mentions Légales

Dénomination : SELARL FREDERIC GUILLOU
Adresse  : 75 av. du Rouillen 29500 Ergué Gabéric
Numéro de Siret : 53248777400012
Numéro de TVA : FR16532487774
Nom du responsable : Frédéric Guillou

Adresse du siège social de la société : 75 av. du Rouillen 29500 Ergué Gabéric

 

Éditeur du site

Le présent site est la propriété de SELARL FREDERIC GUILLOU.

Directeur de la publication : Frédéric Guillou en qualité de représentant légal.

Graphisme, développement et intégration : Armada communication – 34 rue Jacques Anquetil 29000 Quimper

Hébergeur :  MonArobase – 3 Avenue René Laënnec 72000 Le Mans – Tél. : 0033 (0)9 72 21 22 90

 

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Propriété intellectuelle

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Politique de confidentialité

Dans le cadre de son activité notariale de rédaction des actes authentiques, sous seing privé, de consultations, conseils et de négociation immobilière, la société SELARL FREDERIC GUILLOU est amenée à recueillir certaines informations vous concernant.

Les destinataires des données sont la société SELARL FREDERIC GUILLOU., ses associés comme ses collaborateurs, ainsi que les administrations (centre des impôts, services de la publicité foncière, fichier PERVAL notamment et plus généralement toute personne de droit public ou de droit privé auprès de qui ces données doivent être communiquées, mais uniquement dans un cadre légal ou réglementaire).
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Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectués par courrier ou par mail adressé à l’adresse ci-dessus.

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devons nous assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité (CNI ou Passeport) signé, laquelle copie devra avoir été certifiée conforme par un organisme habilité.

 

Médiateur du notariat

L’article L 612-1 du Code de la consommation dispose que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclut pas de cette disposition.

Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a le choix entre saisir, comme jusqu’à présent, la Chambre des notaires dont il dépend ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le Médiateur du notariat.

Un site internet dédié est mis à votre disposition https://mediateur-notariat.notaires.fr/.

 

Loi Informatique et Liberté

Cil.not en qualité de CIL mutualisé de la profession notariale a été, à ce titre, désigné par l’Office pour assurer cette mission. Cil.not peut être contacté à l’adresse suivante : cil@notaires.fr Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès auprès de l’Office, vous pouvez vous adresser à Cil.not à cil@notaires.fr.

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